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Conventions collectives

Étant rattachée à la FNAEM, la Chambre régionale de l’Ameublement Rhône-Alpes participe aux négociations avec les syndicats pour établir les conventions collectives de votre secteur. Cet accord, conclu avec les représentants des employeurs d’une part et les représentants des employés d’autre part, définit le cadre et les conditions de travail de votre entreprise. Selon votre activité, vous êtes dépendant de l’une des conventions collectives suivantes.

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement

Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Obligations des magasins

En tant que professionnel du secteur de l’ameublement, de la cuisine, de la literie ou de l’électroménager, vous vous devez de respecter certaines obligations pour évoluer dans le cadre légal imposé par le droit français et européen.
Les décrets sont nombreux et souvent emmenés à évoluer, c’est pourquoi il est parfois difficile de s’y retrouver. Pour accompagner au mieux les professionnels du secteur, nous proposons à nos adhérents un soutien juridique gratuit. Une avocate spécialisée en droit du commerce et la consommation vous aidera à y voir plus clair pour avancer dans le respect des règles.
Découvrez ci-dessous quelques-uns des sujets sur lesquels notre service juridique peut vous accompagner.

  • Respecter les règles de la vente au détail telles que les obligations d’étiquetage, la fourniture d’informations claires sur le produit, son prix et ses conditions de garantie
  • Informer le consommateur sur son droit de rétractation suite à un achat
  • Communiquer votre politique de retours et de remboursement à votre client ainsi que la procédure à suivre
  • Honorer les garanties légales de conformité
  • Fournir les coordonnées d’un médiateur de manière accessible
  • Traiter les réclamations de vos clients de façon équitable
  • Respecter les règles en matière de publicités et de remises
  • Ne pas pratiquer une concurrence déloyale
  • Sécuriser votre site web contre la fraude et le vol de données
  • Ne recueillir aucune donnée sans un consentement explicite
  • Informer votre consommateur sur les objectifs d’exploitation de ses données
  • Offrir un droit d’accès et de rectification des données qui le concerne à votre client
  • Ne pas utiliser de photo d’un client sur votre site ou vos réseaux sociaux sans avoir obtenu une autorisation de cession de droits d’image écrite et signée de sa main
  • Équiper votre magasin en matière de sécurité incendie
  • Former vos salariés aux gestes de premiers secours et les informer sur les procédures à suivre en cas d’urgence
  • Garantir la sécurité des consommateurs vis-à-vis des produits en respectant les normes en vigueur
  • Organiser votre magasin afin que les passants circulent sans risque de se blesser
  • Communiquer au consommateur les consignes de tri appropriées sur les emballages
  • Recycler les invendus
  • Mettre en place un service de reprise des biens usagés Pour plus d’informations à propos de la loi Agec, consultez aussi cette page.
  • Respecter le Code du travail et la Convention Collective de votre secteur
  • Payer les taxes et impôts
  • Déclarer les salaires versés
Il s’agit là, bien-sûr, d’une liste d’obligations non exhaustive. Il convient de rester informé en permanence sur les décrets en vigueur afin de ne pas risquer de porter atteinte au bon fonctionnement du commerce et de s’exposer à des sanctions. Plusieurs fois par mois, nos adhérents bénéficient de lettres d’information, les tenant informés des évolutions réglementaires du secteur de l’ameublement. Pour profiter, vous aussi, de ces informations cruciales directement dans votre boite email, demandez votre adhésion à la Chambre de l’Ameublement en Rhône-Alpes.

Conditions générales de ventes

Nos juristes établissent pour vous des documents de conditions générales de vente qu’il vous suffit de compléter en ajoutant les informations relatives à votre entreprise. Trois modèles actualisés sont à votre disposition. Il convient de choisir celui qui correspond à votre activité puis de le compléter afin de le fournir à vos clients.

Modèle de conditions générales de vente pour les magasins d’ameublement

Modèle de conditions générales de vente pour la vente à distance d’ameublement

Modèle de conditions générales de vente pour la vente d’ameublement sur les foires