Loi Agec
Dispositif Loi Agec
Obligation de communication pour le recyclage
Pour promouvoir le réemploi et le recyclage, les produits, emballages et notices devront être marqués avec le logo Triman et doivent spécifier les instructions de tri appropriées.
Interdiction de jeter les invendus
Les invendus de mobilier et de literie ne doivent plus être jetés, mais doivent être proposés à des associations. Une plateforme en ligne destinée aux professionnels de l’ameublement et aux associations référencées a été mise en place par Eco-Mobilier afin de faciliter la collecte. Elle simplifie le système des dons, en proposant les lots d’invendus directement à des associations, qui a leur tour proposeront l’objet dans leurs espaces de vente. Cette plateforme est idéale pour les professionnels de l’ameublement, car elle permet le traçage réglementaire des dons et les refus.
Reprise des meubles usagés
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions de reprise, que ce soit en magasin, lors de la livraison ou en point de collecte, doivent être clairement indiquées au client avant la vente. Ces obligations de reprise varient selon la taille ou la nature du commerce. Les magasins de moins de 200 m² peuvent proposer une reprise volontaire, mais ne sont pas tenus de le faire, tandis que les magasins de plus de 1000 m² doivent récupérer les meubles usagés sans contrepartie. Enfin, les magasins en ligne réalisant plus de 100 000 € de CA annuel, doivent récupérer les meubles usagés sans frais en contrepartie de l’achat de produits équivalents.