Dans le cadre du Projet de loi de Finances 2023, les discussions menées pendant plusieurs mois n’ont malheureusement pas permis de parvenir à un accord de dérogation légale à l’obligation de reversement de la TVA lors de la perception des acomptes. L’adoption de ce nouveau texte implique pour les professionnels d’adapter leur système informatique et d’ajouter des mentions sur leurs documents de facturation.
